CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont conclues entre la société BUREAU CARTE GRISE (la « Société » ou le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant en tant que Client (le « Client »), souhaitant une prestation de service après avoir contacté le Prestataire.
Article 1. Le Prestataire
BUREAU CARTE GRISE est une société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, ayant son siège social situé au 94, rue de Villiers – 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 834 502 841
Numéro de TVA intracommunautaire : FR33 834502841
Contact : contact@bureau-carte-grise.fr – 0800 700 600
Habilitation N° 217005 du Ministère de l’Intérieur
Agrément N° 54281 du Trésor Public
Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En utilisant les services proposés sur le site www.meetcar.fr (le « Site »), le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des CGV sans réserve, étant précisé que les CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout document contradictoire, la signature du mandat de recherche (le « Mandat de Recherche ») entraînant l’acceptation des CGV.
Il est précisé que le Prestataire se réserve le droit de modifier sur son Site et sur ses documents les présentes CGV et, ce, sans préavis. Ces modifications s’appliqueront aux Mandats de Recherche conclus à compter de la date de mise à jour.
Article 3. Prestations proposées
3.1. Nature et coût des prestations
Le Prestataire propose à ses Clients de les mettre en relation avec un tiers vendeur automobile (« Vendeur »), professionnel ou non-professionnel, pour l’acquisition d’un véhicule.
Les prestations proposées par le Prestataire (la « Prestation » ou les « Prestations ») comprennent :
– une prestation initiale pour la recherche d’un véhicule répondant aux critères mentionnés dans le Mandat de Recherche par le Client,
– un ensemble de prestations selon le pack sélectionné par le Client lors de la signature du Mandat de Recherche.
Les tarifs et le détail des prestations sont les suivants :
Prestation initiale 38 € HT (1) |
Pack Négociation + 48 € HT (1) |
Pack Confort + 69 € HT (1) |
Pack Premium + 99 € HT (1) |
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Recherche de véhicules répondant aux critères définis par le Client
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Négociations avec le Vendeur
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Vérifications réglementaires des documents nécessaires à
l’établissement du certificat d’immatriculation
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Expertise mécanique du véhicule sélectionné par le Client (2) |
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(1) Le coût de la Prestation fournie par le Prestataire s’entend hors taxes et en euros. Par conséquent, il sera majoré du taux de TVA applicable au jour de la signature du Mandat de Recherche.
(2) Contrôle portant sur les organes vitaux du véhicule et notamment : les amortisseurs et organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, le système d’éclairage, les pneumatiques.
En complément du montant de la Prestation, et en cas de signature d’une promesse de vente et d’achat par le Client (la « Promesse »), une commission sera due au Prestataire par le Client qui sera définie comme suit :
Prix d’acquisition du véhicule |
Commission due |
< 15.000 € TTC
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5%
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> 15.000 € TTC
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2%
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Le montant de la prestation initiale dû au Prestataire est réglé par le Client au moment de la signature du Mandat de Recherche. Le montant correspondant au pack choisi par le Client et la commission sont dus au moment de la signature de la Promesse.
Le Client pourra, en outre, souscrire les options suivantes, lesquelles engendreront une facturation supplémentaire :
– garantie du véhicule : modalités selon le contrat de garantie établi avec le partenaire du Prestataire,
– livraison du véhicule : modalités selon le type de véhicule et le lieu de livraison.
En cas de recherche d’un véhicule rare (véhicule de luxe ou de collection), le Prestataire propose une prestation sur-mesure dont les modalités sont fixées d’un commun accord avec le Client.
Il est rappelé au Client que les véhicules d’occasions peuvent présenter des marques d’usure et/ou de vétusté et ne sauraient être comparés à des véhicules neufs.
Le Client est en outre informé et accepte que la Société puisse déléguer ou sous-traiter tout ou partie des Prestations.
3.2. Recherche du véhicule souhaité
Sur la base du Mandat de Recherche complété par le Client, le Prestataire analyse son besoin aux fins de lui présenter le(s) véhicule(s) répondant à ses attentes via une proposition commerciale, laquelle contiendra :
– un descriptif détaillé du ou des véhicule(s) que le Prestataire aura identifié(s), indiquant notamment le modèle, la couleur, la finition, la motorisation, le kilométrage, les options, les informations administratives et les défauts identifiés, exceptés les défauts mineurs dus à la qualité de véhicule d’occasion,
– des photographies du véhicule (intérieur et extérieur),
– le prix de vente et les modalités de paiement proposées par le Vendeur,
– les conditions de garantie du véhicule, soit via la garantie constructeur, soit via l’un des partenaires du Prestataire, soit via l’assureur habituel du Client.
3.3. Réservation du véhicule sélectionné
Dans l’hypothèse où le Client sélectionne l’un des véhicules proposés par le Prestataire, le Client informe le Prestataire par courriel à : contact@bureau-carte-grise.fr.
Le Prestataire établit une promesse de vente et d’achat aux termes de laquelle le Vendeur s’engage à vendre son véhicule au Client et le Client s’engage à acheter le véhicule au Vendeur (la « Promesse »).
À compter de la réception i) de la Promesse dument signée par le Client et le Vendeur et ii) du montant dû par le Client au Prestataire, la Prestation est considérée comme achevée, sauf option de livraison par le Client.
Article 4. Durée des Prestations – Résiliation – Droit de rétractation – Désistement
4.1. Durée des Prestations
La durée du Mandat de Recherche est fixée à quarante-cinq (45) jours maximum.
Il est précisé que pour les véhicules rares (véhicules de luxe ou de collection), la durée du Mandat de Recherche est portée à six (6) mois.
4.2. Résiliation
Le Prestataire comme le Client se réservent la possibilité de résilier à tout moment le Mandat de Recherche en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre dudit Mandat de Recherche et, ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Le Mandat de Recherche prendra fin, à cet effet, huit (8) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de huit (8) jours, remédié au manquement invoqué.
En cas d’incapacité ou d’impossibilité de remédier au manquement invoqué dans ce délai, la Partie requérante pourra mettre un terme au Mandat de Recherche immédiatement et de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
En cas de résiliation du Mandat de Recherche par l’une ou l’autre des parties, les sommes correspondant aux Prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées seront dues par le Client.
4.3. Droit de rétractation relatif aux Prestations
4.3.1. Information du Client
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect des conditions ci-après.
Le délai de quatorze (14) jours est compté en jours calendaires et débute le lendemain de la conclusion du Mandat de recherche. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
4.3.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité de quatorze (14) jours, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, mentionnant la Prestation concernée, par courriel envoyé à contact@bureau-carte-grise.fr ou par courrier postal adressé au 244, route de Seysses – 31100 Toulouse. Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation disponible ici.
4.3.3. Effets de l’exercice du droit de rétractation
En cas d’exercice régulier de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par le Prestataire de l’intégralité des sommes versées par lui, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de la rétractation.
Néanmoins, il est précisé que, dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, le Prestataire retiendra un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant étant proportionné au prix total de la Prestation convenu lors de la commande.
4.3.4. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut non plus être exercé pour les contrats conclus avec des Clients professionnels ne respectant pas les trois conditions cumulatives suivantes :
– le contrat est conclu hors établissement,
– l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel,
– le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à 5.
4.4. Désistement du Client ou du Vendeur
postérieurement à la signature de la Promesse
Désistement du Client
En cas de désistement du Client après la signature de la Promesse, le montant de la Prestation et de la commission versé restera acquis au Prestataire à titre de pénalités, et aucun dommages et intérêts ne pourra être réclamé au Prestataire.
Le Vendeur pourra, lui, exercer tous recours au titre du non-respect de ses engagements par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de désistement du Client.
Désistement du Vendeur
En cas de désistement du Vendeur après la signature de la Promesse, le montant de la prestation et de la commission versé restera acquis au Prestataire à titre de pénalités, et aucun dommages et intérêts ne pourra être réclamé au Prestataire.
Le Client pourra, lui, exercer tous recours au titre du non-respect de ses engagements par le Vendeur.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de désistement du Vendeur.
Article 5. Responsabilité
Au regard de la nature des Prestations proposées, le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens.
En faisant l’acquisition d’un véhicule d’occasion, le Client reconnait et accepte que ledit véhicule comporte nécessairement des traces d’usure et/ou de vétusté et ne saurait donc être comparé à un véhicule neuf.
Qu’il s’agisse d’un véhicule neuf ou d’occasion, le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque défaut sur le véhicule non mentionné dans le descriptif fourni par le Vendeur, ni en cas de vice caché et/ou de manquement par le Vendeur.
Dès l’achat du véhicule, le Client devra contracter un contrat d’assurance sur ledit véhicule, soit auprès d’un des partenaires du Prestataire, soit auprès de son assureur habituel.
En cas de livraison du véhicule réalisée via un partenaire du Prestataire, la livraison ne pourra être effectuée qu’après transmission du contrat d’assurance automobile au Prestataire,
Article 6. Force majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être retenue si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de survenance d’un tel évènement, la Partie concernée informera l’autre Partie, par écrit, dans les soixante-douze (72) heures de la date de survenance dudit évènement, suspendant ainsi les obligations contractuelles des Parties, de plein droit et sans indemnité.
Si l’évènement perdure au-delà de trente (30) jours à compter de la date de survenance de l’évènement, il pourra être mis fin au Mandat de Recherche par l’une ou l’autre des parties, sans qu’un quelconque préjudice ne puisse être invoqué.
Il est néanmoins précisé que les sommes correspondant aux Prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées seront dues par le Client.
Article 7. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles n°679/2016 (« RGPD »).
Toute personne physique concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles la concernant et du droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement par le Prestataire.
7.1. Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées dans le cadre des Prestations sont les données relatives à l’identité : nom, prénom, adresse postale, numéro de mobile, courriel, adresse IP.
7.2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la fourniture des Prestations.
7.3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, notamment dans les cas suivants :
– quand le Client autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le Prestataire recourt aux services de prestataires tiers pour fournir le service client, la publicité ou toute autre prestation. Ces prestataires tiers disposent d’un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le Prestataire peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Prestataire et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le Prestataire est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, il pourra être amené à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
7.4. Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
7.5. Mise en œuvre des droits des Clients
Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel que le Prestataire peut être amené à collecter. Pour l’exercer : contact@bureau-carte-grise.fr
7.6. Évolution de la présente clause
Le Prestataire se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Prestataire s’engage à publier la nouvelle version sur son site.
Article 8. Divisibilité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait être tenue pour nulle ou réputée non écrite, cette invalidation ne retentirait pas sur les autres stipulations qui continueraient à produire leurs effets, sauf s’il s’agit d’une clause déterminante ayant mené l’une des parties à conclure le Mandat de Recherche.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes CGV.
Article 9. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 10. Litiges
Tous les litiges auxquels les Prestations conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les parties, dans un délai d’un (1) mois après mise en demeure de l’une des parties, seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Toulouse.